Objectif de la loi :
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété.
Elle vise à protéger l’acquéreur en imposant au vendeur de mentionner la superficie privative du bien faisant l’objet de la transaction. Elle impose une méthode de calcul de la superficie qui permet d’éviter la sur évaluation du bien.
Calculer la surface Carrez :
Elle correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, marches et cages d’escaliers. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.
De plus, les caves, garages, jardins, boxes, greniers non aménageables, places de parking, loggia et balcons ne sont pas comptabilisés.
La loi Carrez peut être réalisée par un professionnel ou simplement par le vendeur qui restera alors dans ce cas le seul responsable en cas d’erreur.
Conséquences concrètes de cette loi dans l’acte d’achat :
-Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.
-Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution de prix au prorata de la superficie déclarée en trop lors de l’achat dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte.
-Si la superficie réele est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Ainsi, le vendeur ne peut pas revenir sur la superficie annoncée s’il juge qu’elle avait été sous évaluée.
Conclusion :
Si vous comptez céder votre bien immobilier, cannes appartements vous conseille vivement de faire appel à un professionnel qui authentifiera la métrage loi carrez de votre propriété avant l’acte de vente.
